Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat de vente a distance

 

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

 

Prénom et nom du consommateur

 

Son adresse

 

Code postal - Ville

 

Destinataire : Marion Peter 

 

9 rue Lebrun

 

69004 Lyon

 

À ..., le ... (date de la lettre)

 

Madame, Monsieur,

 

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

 

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

 

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

 

Vous pouvez éventuellement ajouter :

 

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

 

Signature